adressée, ils n'ont appris qu'à l'audience les motifs du recours et se sont trouvés dans l'impossibilité de préparer leur défense, de sorte qu'en statuant dans ces conditions, le Tribunal a violé les articles

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et les articles 15 et 16 du décret n° 68-253 du

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

X... contre la société AGENCE DE MARKETING APPLIQUE (A.M.A.) ; AUX MOTIFS QUE «Tout d'abord, doit être exclue l'application des articles 15 et 16 du Règlement (C.E.) n° 44/2001 du 22 décembre 2000,

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

que, d'une part, en se fondant, pour rejeter les conclusions de l'expert, sur un constat d'huissier de justice dressé unilatéralement à la requête de son adversaire, la cour d'appel aurait violé les articles

expressément référence, Mme [C] [P] demande à la cour de : avant dire droit, vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel et les articles

Les articles 12, 15 et 16 de cette loi ne sont donc pas applicables aux services d'archives départementales.

Invoquant les articles 15 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, il explique que la décision d'omission notifiée le 27 juin 2022, lui a été présentée le 29 juin suivant, que conformément à l'annexe

parties doivent se faire connaître les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de son adversaire et que cette ordonnance a violé les articles

contenaient pas des moyens entièrement nouveaux auxquels la société Swissport n'avait pas été en mesure de répondre dans les conditions normales d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vu les principes fondamentaux de procédure civile, vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile