preneuse et Mme X... ont précisé dans leurs conclusions que les dommages-intérêts étaient sollicités au seul profit de la société Saint Pierre ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles

totale de 197.004 euros seulement, insuffisante pour absorber la totalité des créances des tiers-payeurs et a fortiori insuffisante pour dégager un solde en faveur de la victime, la cour viole les articles

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, MM.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

débats (pièce 25 de son bordereau) sa déclaration de créance du 23 mars 2000, la cour d'appel, en affirmant qu'elle ne justifie pas de cette déclaration, a méconnu les termes du litige et violé les articles

de fixer à la somme de 29 657 euros l'indemnité due tant au titre de la réfection du terrain que de la plantation des haies ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

qui n'était nullement contesté par la caisse et ce dont il résultait qu'elle avait qualité pour agir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les limites du litige, en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Z... avait bien demandé la nullité de l'expertise et que la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

l'assureur à payer à l'assurée la somme de 232 681,65 euros en indemnisation de ses pertes d'exploitation au titre de l'année 2014, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... demandait réparation du gain qu'il aurait pu réaliser si le contrat avait été régularisé, la cour d'appel a dénaturé sa demande et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code

X...à l'appui de sa demande portant sur le prix de cession et précédemment examinés, ne se rapportent pas aux conditions des articles 4 et 5 et ne peuvent fonder l'application de l'article 12 B ; que l'ignorance

4 et 5 du Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.