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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d66d
14 février 1996
exonération sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale dès lors que, comme le relève à bon droit la cour d'appel, les exceptions invoquées dans ladite requête n'avaient pas été présentées
civ3
613723b6cd5801467740d3a4
13 décembre 2000
522 et 524 du Code civil) ; 4 / que cette double cession s'opère automatiquement, sauf convention contraire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parties n'étaient pas convenues expressément
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456
20 mars 2019
de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749
613725bccd58014677420272
9 novembre 1999
-X..., avocat au barreau de Metz et immatriculée depuis 1974 au régime des travailleurs indépendants et conformément à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations
Chambre 1-2
69f449f5cdc6046d472f14a2
30 avril 2026
janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que
3ème chambre A
6a1fbbf9cdc6046d47e9741a
2 juin 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner
1re chambre sociale
691edeb30faf9858cdf8c17d
19 novembre 2025
Par conclusions reçues au greffe le 15 juillet 2025 Mme [B] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de l'association
comm
6137244dcd580146774145c1
9 novembre 2004
528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, toute personne intéressée, à l'exclusion de
2ème Chambre civile
6a210d9dcdc6046d47099ad5
3 juin 2026
[B] [O] a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société DELTA TELECOM, au motif que la radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure
Chambre 1-1
6a0d4dffcdc6046d47464afa
19 mai 2026
ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05012
8 novembre 2016
blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c4bcdc6046d47bc9ce6
9 avril 2026
Sur la recevabilité de ses conclusions : Elle soutient que l'article 526 du code de procédure civile lui permettait de solliciter la radiation dès l'introduction de l'appel, sans être tenue de conclure
613723e9cd5801467740fce1
7 janvier 2003
528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101274
6 décembre 2017
12.1 des statuts de la cave et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité de cette décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, et par application de l'article R. 522-8 du code rural, l'exclusion d'un
édure suiviec/Laurent X
613725f7cd58014677421e8a
29 février 2000
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé
civ2
61372143cd580146773f2545
11 juillet 1990
X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630852
30 décembre 2009
L. 521-1 de ce code, et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1,
613722cdcd58014677401ab8
14 janvier 1997
554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de paiement de la valeur des appareils fondée sur l'article
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