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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364
21 novembre 2012
101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 81) du seul fait de leur finalité de protection sociale, sans s'expliquer sur les conditions de l'exemption, la cour d'appel a privé
cr
613725e3cd580146774214c6
26 juin 2001
l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité de n'avoir pas accompli, en l'espèce, les diligences que prévoient, notamment l'article
6079a8df9ba5988459c4f24f
13 décembre 2000
80, 81, 82, 151, 152 et suivants, 171 et suivants, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué qui
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04556
28 octobre 2015
, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175085
27 juillet 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome du 11 mars 1957, notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le règlement (CE) du Conseil de l'Union européenne n° 1493/1999 du 17 mai 1999, portant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201446
8 juillet 2010
81 et 82 du Traité CE lus en combinaison avec l'article 10 imposent aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006011500
23 avril 2002
Le 6 mars 2000, la Cour constitutionnelle rendit, en application des articles 81 et 82 du code de la juridiction constitutionnelle, une décision infligeant au requérant une amende administrative s’élevant
6079a8d29ba5988459c4f0e7
23 juin 1999
par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire ne relevant pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative arbitrale ou étrangère, il appartient au tribunal
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00074
21 janvier 2026
Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81 et 82 du code de procédure pénale. 11.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100418
4 mai 2011
régime légal et obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que, dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles
3ème Chambre
DTA_2205942_20250604
4 juin 2025
53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06779
4 décembre 2007
pénale, attribuant au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction, ne vise que l'ordonnance prévue par le 9e alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02872
12 mai 2010
chambre de l'instruction de Paris, par une ordonnance du 27 novembre 2009, a déclaré irrecevable la requête en annulation formée le 5 octobre 2009 par Isabelle X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108647
25 novembre 2002
tout état de cause pas Electricité de France en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas incompatible avec les stipulations claires des articles
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
43 du traité instituant la Communauté européenne tel qu'interprété par cette Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 CE du traité du 25 mars 1957 : Sont incompatibles avec le marché commun
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fcdf
15 janvier 2024
code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge du tribunal de proximité de Martigues, par les diligences du greffe, conformément aux articles
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
6079a87a9ba5988459c4d6c0
6 janvier 2004
l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles
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