CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 830 résultats pour « articles 81, 82 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 81) du seul fait de leur finalité de protection sociale, sans s'expliquer sur les conditions de l'exemption, la cour d'appel a privé

Source officielle

Page 12 sur 392

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725e3cd580146774214c6

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité de n'avoir pas accompli, en l'espèce, les diligences que prévoient, notamment l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f24f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

80, 81, 82, 151, 152 et suivants, 171 et suivants, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04556

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1 et 156 du code de procédure pénale dans les trois mois qui suivent l'avis de fin d'information ; qu'en

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175085

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome du 11 mars 1957, notamment ses articles 81 et 82 ; Vu le règlement (CE) du Conseil de l'Union européenne n° 1493/1999 du 17 mai 1999, portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201446

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

81 et 82 du Traité CE lus en combinaison avec l'article 10 imposent aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC006011500

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

Le 6 mars 2000, la Cour constitutionnelle rendit, en application des articles 81 et 82 du code de la juridiction constitutionnelle, une décision infligeant au requérant une amende administrative s’élevant

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0e7

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

par le juge d'instruction de la lettre recommandée les avisant de la fin de l'information, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00923_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire ne relevant pas de la compétence d'une juridiction répressive, administrative arbitrale ou étrangère, il appartient au tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81 et 82 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100418

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

régime légal et obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que, dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205942_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06779

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

pénale, attribuant au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction, ne vise que l'ordonnance prévue par le 9e alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02872

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

chambre de l'instruction de Paris, par une ordonnance du 27 novembre 2009, a déclaré irrecevable la requête en annulation formée le 5 octobre 2009 par Isabelle X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108647

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

tout état de cause pas Electricité de France en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas incompatible avec les stipulations claires des articles

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

43 du traité instituant la Communauté européenne tel qu'interprété par cette Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 CE du traité du 25 mars 1957 : Sont incompatibles avec le marché commun

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fcdf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au juge du tribunal de proximité de Martigues, par les diligences du greffe, conformément aux articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

Source officielle