AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364
21 novembre 2012
21 novembre 2012
101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 81) du seul fait de leur finalité de protection sociale, sans s'expliquer sur les conditions de l'exemption, la cour d'appel a privé
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cr
613725e3cd580146774214c6
26 juin 2001
26 juin 2001
l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité de n'avoir pas accompli, en l'espèce, les diligences que prévoient, notamment l'article
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