LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été employé

X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation

Z... avait la qualité d'associé de la SNC HKM et donc de commerçant, qualité exclusive d'une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inapte à caractériser l'intention bénévole de la salariée et à écarter l'existence d'un contrat de travail, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail

la société Cerame Atelier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU' en retenant que la mise à disposition

financière n'affecterait pas son montant, pour en déduire que cette clause de non-concurrence est licite, la cour d'appel a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

. ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du

Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 1221-10-1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de

[S] sans son accord préalable lui était dès lors inopposable, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un

précisément l'étendue de l'exclusion géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles

entre Mme [C] et six sociétés dirigées par son conjoint, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, a violé derechef les principes susvisés et l'article

, CSI Afrique, ce dont il résultait que l'emploi de reclassement proposé n'était pas équivalent ou de même niveau que celui qu'il occupait pendant son éloignement au Maroc, la cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative : " Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national

4 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, à la condition

L. 1221-1, L.1231-1, L.1222-1 L.120-4, L.121-1, L.122-4 anciens du code du travail, et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de l'accord national d'entreprise

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que de la même manière, en se bornant à déduire l'existence d'une relation salariée entre M. Y... et M.

significativement plus importante et qu'elle n'était pas en mesure dans ce contexte de prétendre à des responsabilités équivalentes à celles qu'elle exerçait précédemment, la cour d'appel a violé les articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 1221-13, une demande d'agrément doit être accompagnée des indications suivantes : « 1° Statut juridique de l'organisme ; 2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables