13 à l'ensemble des créances du salarié, après avoir constaté que l'une d'entre elles était une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant de 700 800 francs, la cour d'appel a violé les articles

MARIA ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose que: ‘Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration (du recours), le secrétariat du tribunal en adresse copie

L. 143-3 dispose qu'à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; l'article R 143-6 du même code prévoit

- Article L. 143-2 CR : 2°- L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2.

L. 143-4, 6°, du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; 4°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surface boisées,

était dispensée de se présenter à l'audience conformément à l'article R. 143-26, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, applicable au litige

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail :.

; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

sociale, à savoir les articles R 143 – 21 à R 143 – 30 ainsi que par celles de la section IV du même chapitre de ce texte non en cause dans le présent litige ; que ces textes dans leur rédaction en vigueur

le jugement de liquidation judiciaire était intervenu le 9 octobre 2003, ce dont il résultait que ledit plafond n'était alors plus applicable dès lors que ces créances étaient dues sous l'empire de l'article

D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

Endel font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'inopposabilité de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse, ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose l'article R 143-4 du code rural confirme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse ; que ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose l'article R 143-4 du code rural confirme