selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, et que seul l'article L 212-3 est applicable.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 2112-4 du code de la commande publique ; - il méconnaît l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime ; - le fichier mentionné

En l'espèce, la décision attaquée vise les textes applicables, notamment les articles L. 212-13, L. 322-7, R. 322-7 et R. 322-72 du code du sport, et est, à ce titre, suffisamment motivée en droit.

du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, pendant une durée de six mois, toutes les fonctions prévues aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-9 du code précité : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole () s'il a fait

Aux termes de l’article L. 212-9 du même code dans sa version en vigueur du 26 août 2021 au 10 mars 2024 : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à

l'article L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982. » Réponse de la Cour 5.

L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application

L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment

L. 212-2 du Code du travail et dans le droit fil de l'article L. 212-4 du même Code ; Attendu, cependant, qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret

Considérant que le décret attaqué a été pris en application des 2° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient la dissolution d'associations ou groupements de fait

violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause est conforme aux dispositions

de l'article L 212-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires

autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans

peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.