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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et non une concession de plage comme le soutient à tort l'association requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article R. 2123-1. / L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305715_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Olivier Vagneux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2/27 du 29 juin 2023
Source officielleChambre 3
DTA_2202482_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2123-35 du même code : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la Sarl Acrotère de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, et hors le cas où serait contestée la matérialité des faits, l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance domaniale, poursuivi sur le fondement des articles L. 2122-1
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856784
28 décembre 2012
28 décembre 2012
avril et 25 mai 2008 ; 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856783
28 décembre 2012
28 décembre 2012
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, que " pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte" " ; 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856785
28 décembre 2012
28 décembre 2012
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, que " pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte" " ; 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856786
28 décembre 2012
28 décembre 2012
de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, que " pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte" " ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Les lots nos 1 et 3 ont fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, tandis que les lots nos 2 et 4 ont donné lieu à une procédure adaptée sur le fondement de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2403698_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
n° 23.5.24. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104538_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 6.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
22 septembre 2017
application d'un abattement (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 86-1 du même code : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :/ (...) 2° Les collectivités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des
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