L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si

son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles

La CPAM soutient que : - en application des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du code du travail, l’inspectrice du travail n’était pas compétente pour connaître de la demande d’autorisation

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la

Selon l'article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont () la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature

; l'article L. 2411-7 de ce code prévoit uniquement la nécessité de recueillir, préalablement au licenciement d'un tel candidat, l'autorisation de l'inspection du travail ; en affirmant de manière erronée

L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail : 20.

En application de l'article L. 2411-5 du code du travail et, d'autre part, que les anciens titulaires d'un tel mandat bénéficient d'une protection de six mois à compter de la disparition de cette institution

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, () le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1°° Délégué

Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X.

sa qualité de membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] ; que la Cour de cassation a statué aux termes de la motivation suivante : « Vu les articles

A..., lui-même investi d'un mandat de conseiller prud'homal, connaissait celui de Mme Y..., pour lui dénier ainsi toute protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ;

travail sans rechercher s'il ne résultait pas de ces pièces que l'employeur avait d'ores et déjà l'intention de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 2411-10 du code du travail, issues de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pour