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12 504 résultats pour « articles l. 3132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770419

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, repris à l'article L. 3132-29 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509138_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas démontrée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf856cdc6046d47d164a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500733_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

T... un travail exceptionnel, mais bien un travail habituel pour lequel la règle consiste à accorder le repos hebdomadaire dominical par roulement, ainsi que le prévoit l'article L. 3132-12 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; que l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Selon l'article L. 3132-2 du même code : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261b

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail (prévoyant une ouverture de plein droit des commerces de détail alimentaire), et ne bénéficiant pas d'un jour et demi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 1996, le préfet de la Manche a décidé sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail (devenu l'article L. 3132-29) un jour de fermeture obligatoire par semaine pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10722

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364624

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629bb4eaaf44d62f53e847

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Elle maintient qu'il résulte de l'article L 3132-15 du code du travail, de la jurisprudence et des lois Aubry relatives à la réduction de la durée légale du travail que les salariés travaillant en cycle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Selon l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il

Source officielle
CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-19 du dit code - abrogé par ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 3132-26 - dans les établissements de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01850_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article

Source officielle