AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770419
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, repris à l'article L. 3132-29 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs
Source officiellePage 12 sur 626
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509138_20250812
12 août 2025
12 août 2025
sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas démontrée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle