compétence figurant au contrat ; Attendu que la société Catimini fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle fait suite à une assignation

[N], la cour d'appel a retenu que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], aucun acte n'a été

à une adresse où il ne résidait pas et sans s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué et touché par l'assignation, de sorte que la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard

[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater

Pascal G... et la société Miller ont assigné la SCI représentée par son administrateur, afin de faire déclarer parfaite depuis le 3 juillet 1986 la vente de l'immeuble pour le prix de 15 000 000 francs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 septembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ouvrant à son encontre, sur assignation du Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon

à jour fixe ne suffit pas à démontrer que le défendeur a normalement pu organiser sa défense; qu'il appartient, en effet, au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation

qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Etablissements Guérin Frères et Compagnie le 24 avril 1991, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que les époux X... ont assigné

Par acte du 9 mai 2018, le liquidateur a assigné Mme [G] et M.

n'est pas susceptible de régularisation sur le fondement de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont eux-mêmes constaté que "l'assignation tendant à la

, quand l'assignation n'a pas été signifiée à M.

constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me [R] [J] de la SELARL [R] [J] a été autorisé à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette

A..., nommé mandataire judiciaire, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taidji fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'assignation

des sommes à la chambre des métiers ; qu'invoquant des fautes commises par la société APTEC, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, l'architecte et son assureur ont assigné

X..., Y... et Z..., agissant "solidairement et indivisément" ; que sur assignation délivrée par le crédit-bailleur le 17 juin 1994, un jugement rendu le 30 janvier 1997 a constaté la résiliation de ce

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre la date d'assignation

l'adversaire irrecevable pour défaut de droit d'agir ; que tel n'est pas le cas de la forme et des modalités procédurales de l'acte par lequel est saisie une juridiction ; que la formation de l'appel par assignation

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle d'un logement, à condition de l'habiter effectivement au jour de l'assignation

est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée à la partie, ne pouvait, sans violer les