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doctorat, il a accompli plusieurs missions de traduction de l'arabe vers le français et inversement, à l'université ou pour des services de police, et qu'il est actuellement formateur en français langue étrangère

En conséquence, les cessions de parts de SARL à des tiers étrangers à la société, sans qu'aucun projet de cession n'ait été notifié à la société et à chacun des associés, doivent être déclaré nulles et

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VAN GUY X... présidée par Fernand A..., qu'il est de principe que le siège social d'une association est le lieu déterminateur de la personne morale où se trouve concentrée la vie juridique de celle-ci

Veselin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour association de malfaiteurs, complicité de vols, recel aggravé et usage de fausses plaques d'immatriculation