et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer « que l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire due à l'amiante

. ; "alors que le recours de la caisse de sécurité sociale s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en ayant accueilli ce recours

de l'article 222-46 du Code pénal la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la section 2 du présent chapitre "des atteintes

restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel a porté une atteinte

à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être appréciée en tous ses éléments ; qu'en déduisant du montant du préjudice

à l'intégrité physique de la victime ; que les échéances non échues de la rente versée par l'organisme social doivent être capitalisées et s'imputer sur le préjudice soumis à recours ; qu'en décidant

à l'intégrité physique, qui ne saurait se confondre avec le préjudice résultant de la privation des agréments de la vie normale ; de sorte qu'en qualifiant de préjudice extra patrimonial, le préjudice

est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à

[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par M.

à l'intégrité physique" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marius X..., employé de la société Everite du 25 octobre 1954 au 30 septembre 1982, a été reconnu atteint

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de

et que Aschard a même porté sa main à son étui contenant l'arme de dotation pour être prêt à se défendre légitimement; que l'incrimination réprime en effet les violences et voies de fait qui, sans atteindre

de ville, rue Thiers à Nantes (Loire-Atlantique), 8°/ la société SLI de Loire-Atlantique "Les Pavillons", ayant son siège route de Vannes à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 9°/ la Caisse primaire

à l'intégrité physique de l'agent de la force publique en faisant l'usage d'une arme par destination, en l'espèce, son véhicule automobile ; que, de même, Philippe X..., passager du véhicule conduit par

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X..., employé de la société Everite du 27 février 1974 au 18 janvier 1980, ayant été reconnu atteint

droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte

nursing et de kinésithérapie après la sortie de l'hôpital, liquide l'incapacité totale de travail et l'incapacité partielle permanente définie par le juge comme "compensant la réduction du potentiel physique

physique causée par l'accident, la cour d'appel, qui a par ailleurs reconnu les souffrances physiques endurées par lui tant avant qu'après la consolidation ainsi qu'une pénibilité au travail en raison