d'une infraction, en réparation du préjudice par lui subi, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions après avoir rappelé que pour l'évaluation des atteintes

Attendu que, pour accueillir cette demande et allouer une provision à la victime, la Commission se borne à énoncer que Mlle X... est en droit d'obtenir réparation intégrale des dommages résultant des atteintes

âgées de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité et infractions

toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que pour les créances résultant d'atteintes

présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.

les enquêteurs que par une décision écrite et motivée par rapport aux éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis lorsqu'elle sont âgées de moins de seize ans.

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir, sous certaines conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne ; que cependant, il ressort de l'article L. 412

, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une atteinte

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, notamment si elle est de nationalité française ; que pour rejeter sa

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande