DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, A LA SUITE DE LA CREATION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DONT LES ATTRIBUTIONS

D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de l’université Jean Moulin - Lyon III a rejeté sa demande d’attribution de la prime

Le 14 juin 2022, cette demande a été examinée par la commission consultative des aides économiques qui a émis un avis défavorable.

paritaire départementale a été respecté lors de la séance du 12 janvier 2026 ; * la totalité de son dossier administratif ne lui a pas été remis avant son passage en commission consultative paritaire

Enfin, suivant l'article 22 de cet arrêté, alors applicable : " Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions.

impôts, un ensemble de parcelles de terrain situées à Arudy et un immeuble situé à Pau qu'elle a respectivement revendus, le 10 décembre 1999, à la société Filature d'Ossau et à la société civile d'attribution

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis émis par le comité consultatif

de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) le 4 octobre 2021, le président du conseil départemental a décidé, le 28 décembre 2021, de retirer l’agrément

comités d'entreprise et qu'enfin le dernier texte visé prévoit dans quelles conditions une organisation syndicale peut désigner l'un des siens pour la représenter au comité d'entreprise, avec voix consultative

invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté de pension du 16 décembre 2019, d’infirmer la fiche descriptive des infirmités du 23 décembre 2019 et de faire droit à sa demande d’attribution

paritaire départementale des baux ruraux, lequel n'est pourtant que consultatif ; - elle a sollicité la communication des avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément

Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion.

pour la fourniture de matériel informatique et de logiciel destinés à faciliter la gestion commerciale des petits commerces de proximité à Mayotte ; 2°) d'annuler la décision de la commission consultative

Le 23 avril 2021, la commission consultative de l’environnement a émis un avis favorable à la modification des trajectoires à titre expérimental.

de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.

Olivier ... 92160 Antony, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 février 1986 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports relatif aux conditions particulières d'attribution