TA69 · 7ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, Mme A... D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de l’université Jean Moulin - Lyon III a rejeté sa demande d’attribution de la prime individuelle volet C3 du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs (RIPEC) au titre de la campagne 2023.  
 
Mme D... soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors que l’un des rapports devant la formation restreinte du conseil académique ne justifie pas l’avis seulement favorable émis sur son dossier et est rédigé par une professeure de sa faculté qui avait déjà émis un avis mitigé l’année précédente concernant sa promotion en contradiction avec les autres avis émis sur la qualité de son dossier. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, l’université Jean Moulin - Lyon III conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code général de la fonction publique ; 
– le code de la recherche ; 
– le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ; 
– l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ;  
– le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Pouyet, 
– les conclusions de Mme Leravat, rapporteure publique, 
– et les observations de M. C..., pour l’université Jean Moulin - Lyon III. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D..., exerçant au sein de l’université Jean Moulin – Lyon III en qualité de professeure en aménagement de l’espace, urbanisme, a présenté une demande tendant à l’attribution de la prime individuelle volet C3 du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs (RIPEC) au titre de la campagne 2023. Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de l’université a rejeté sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 421-4 du code de la recherche : « Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration ». Selon l’article 1er du décret du 29 décembre 2021 susvisé portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs : « Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs des universités (…) peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4. » Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2, les personnels mentionnés à l'article 1er déposent un dossier de candidature. (…) Les candidatures sont transmises pour avis par le président de l'établissement à la section compétente du Conseil national des universités, à la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou à la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. (…) Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau de rang au moins égal à celui du candidat, la section compétente du Conseil national des universités (…) rend un avis sur l'ensemble du dossier du candidat, qui précise au titre de quelle mission au sens de l'article L. 123-3 du code de l'éducation le bénéfice de la prime est proposé. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. (…) Les avis précités et les rapports d'activités mentionnés au premier alinéa sont ensuite adressés par le président de l'établissement au conseil académique (…), siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Au vu des rapports présentés, pour chaque candidat, par deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat et librement désignés par le conseil académique, (…), et sur la base des documents mentionnés à l'alinéa précédent, celui-ci rend un avis, en formation restreinte, sur l'ensemble du dossier du candidat qui précise au titre de quelle mission au sens de l'article L. 123-3 du code de l'éducation le bénéfice de la prime est proposé. Il peut s'agir d'une de ces missions, de plusieurs ou de l'ensemble d'entre elles. Le bénéfice de la prime peut également être attribué au titre du concours apporté à la vie collective des établissements, au sens du septième alinéa de l'article 3 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. Les deux avis consultatifs des instances mentionnées au 1° du présent article sont recueillis selon des modalités et un dispositif de cotation fixés par arrêté du ou des ministres intéressés. Les dossiers ainsi complétés des avis mentionnés aux alinéas précédents sont adressés au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime comprenant le montant individuel et la ou les missions au titre de laquelle ou desquelles la prime est attribuée. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le président ou le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en tenant compte des avis consultatifs reçus et conformément aux principes de répartition définis par le conseil d'administration dans les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article 2 ». Le conseil d’administration de l’université Jean Moulin – Lyon III a par ailleurs adopté, le 14 mars 2023, des lignes directrices énonçant les critères d’attribution de la prime individuelle par la formation restreinte du conseil académique, tenant à l’investissement pédagogique, à la qualité de l’activité scientifique, ainsi qu’à l’investissement dans des tâches d’intérêt général. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la campagne 2023 d’attribution de la prime individuelle prévue par les dispositions précitées, le président de l’université Jean Moulin – Lyon III a décidé de faire droit aux seules demandes ayant obtenu un avis « très favorable » du Conseil national des universités et de la formation restreinte du conseil académique. Or la candidature de Mme D... a fait l’objet d’un avis « très favorable » de la part du Conseil national des universités et d’un avis « favorable » de la formation restreinte du conseil académique. Pour critiquer ce dernier avis, la requérante fait valoir que l’un des deux rapports rédigés sur son dossier devant la formation restreinte du conseil académique est seulement favorable, sans le justifier, et est émis par une professeure de sa faculté qui avait déjà émis un avis mitigé l’année précédente concernant sa promotion, en contradiction avec les autres avis émis sur la qualité de son dossier. Alors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée sur les mérites, notamment scientifiques, de la requérante par le conseil académique en formation restreinte et par les rapporteurs devant cette instance, d’une part, l’appréciation portée l’année précédente par l’une des rapporteures auprès de la formation restreinte du conseil académique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et, d’autre part, il ne ressort pas des termes du rapport de cette rapporteure, Mme B..., doyenne de la faculté des lettres et civilisations au sein de laquelle est affectée Mme D..., qui souligne l’engagement de la requérante dans la formation en alternance, dans la vie scientifique autour de l’économie circulaire et dans les instances scientifique et reconnaît les mérites de la requérante par l’attribution d’un avis « favorable », que celui-ci manquerait d’objectivité, alors même que la section compétente du Conseil national des universités et les rapporteurs « externes » de son dossier ont émis un avis « très favorable ». Par suite, le moyen tiré de ce qu’en se fondant sur ce rapport, la formation restreinte du conseil académique, qui était par ailleurs éclairée par l’avis « très favorable » du second rapport, et n’était pas liée par l’avis de Mme B..., aurait rendu un avis irrégulier, doit être écarté.   
 
Il résulte de ce qui précède que Mme D... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 14 novembre 2023. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et à l’université Jean Moulin - Lyon III. 
 
 
Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Vaccaro-Planchet, présidente 
M. Gueguen, premier conseiller, 
Mme Pouyet, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
           C. Pouyet 
 
La présidente, 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
C. Hoareau 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière.