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80 077 résultats pour « attribution d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

saisie-attribution dans le délai d'un mois prévu à cet effet.

Source officielle

Page 12 sur 4004

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CC

civ2

613723e1cd5801467740f645

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00519

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

ayant été cassé par une décision du 9 avril 2013, la société Groupe [...] a fait pratiquer, le 30 avril 2013, diverses saisies-attributions en recouvrement de sa créance de restitution de la provision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01047

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Z..., le 1er mars 2002, justifient à l'égard de l'entreprise utilisatrice l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date de la consolidation du 1er septembre 2004, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201013

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

(l'assuré), gérant d'une société commerciale, a été assujetti à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions industrielles et commerciales, auprès de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

La saisie-attribution est donc parfaitement valide puisque les patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [M] [N] étaient bien réunis.

Source officielle
CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00578

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, alors : « 2°/ que la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420542

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201197

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01025

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par acte du 9 et 15 janvier 2015, se prévalant de son privilège de prêteur de deniers, la banque a sollicité l'attribution du prix séquestré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, car une dette n'est provisionnée que lorsque son montant peut être évalué avec une précision suffisante et de manière fiable, ce qui n'est pas le cas, puisqu'il a été convenu qu'au-dessous de 65 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après le retour de ces précisions, le procès-verbal d'attribution des offres a été établi le 4 mai 2021, attribuant 87,44 points à la société Agence Aire et 82 points à la société [I], à laquelle la SA

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400050

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de la décision; et alors, enfin, que la cour d'appel a refusé à l'épouse divorcée l'attribution des locaux qu'elle occupait à usage d'habitation et attribué l'intégralité de l'immeuble à son ex-mari,

Source officielle