AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
saisie-attribution dans le délai d'un mois prévu à cet effet.
Source officiellePage 12 sur 4004
civ2
613723e1cd5801467740f645
26 septembre 2002
26 septembre 2002
nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire
Source officielle