- De l’article L341-2, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum

durant l'année 2019 pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de verser au salarié le salaire minimum conventionnel au cours du dernier trimestre 2019 ; qu'en jugeant le contraire,

ne peuvent percevoir un salaire minimum brut inférieur à 1.300 €.

de 1% du salaire minimum conventionnel par année après l'expiration de leur première année de présence, cette prime étant plafonnée à 15 % et calculée en fonction de la présence effective du salarié ;

et de calcul de cette allocation ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 351-42 et R. 351-43 du code du travail que le droit à l'attribution de l'allocation pour perte d'emploi est

horaire de base, une « indemnité de sauvegarde » permettant de garantir qu'il percevait le salaire minimal mensuel contractuellement garanti, et qui devait être incluse dans l'assiette de calcul du salaire

minimum conventionnel du poste » ; que pour la période non prescrite, plusieurs avenants salariaux ont édicté des grilles de salaires minima mais il n'apparaît pas que ces différents textes aient été

et la part variable de chaque salarié travaillant à temps complet ; que cet accord n'a pas eu pour objet de définir un salaire de base mais une rémunération brute annuelle minimale pour chaque niveau

compte pour apprécier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.

ALORS QUE lorsque les minima conventionnels n'ont pas été respectés, le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à l'écart entre le salaire perçu et lesdits minima ; qu'en l'espèce, dans le

minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte-tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ; Que lorsqu'une convention collective prévoit

de l'article 1.1 qui d'ailleurs prévoit bien une évolution des salaires puisque concernant notamment les conducteurs embauchés à compter du 1er janvier 2013, il mentionne le salaire horaire minimum devant

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 h 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) puis que son augmentation de treize points d’indice ne s’est traduite par aucune augmentation de sa rémunération ; 2°) de condamner la même chambre

Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat ».

X..., victime le 20 août 1969 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce