MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 24 février 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte

Si Mme A à bien produit des pièces complémentaires le 20 mars 2024, parmi lesquelles le même certificat médical produit précédemment, elle n'a pas produit une argumentation propre à établir que la décision

Requête de la fédération nationale Force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol et autres tendant à l'annulation de l'article 9 d'un arrêté du ministre

préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande de maintien d'indivision post communautaire et de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt présentée par M.

, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit

, mais à condition que cette attribution soit ordonnée à titre onéreux, ce qu'il avait expressément demandé au premier juge.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Ricard, société anonyme dont le siège social est sis ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre), au profit

des faits à l'origine de celle-ci par les époux et les a autorisé à introduire l'instance en divorce ; - constaté que les époux résident séparément depuis novembre 2013 ; - donné la jouissance gratuite

gratuite de 675 actions nouvelles de ladite société à mon profit.» 17.

gratuite de 12389 « actions ordinaires à émettre » correspondant à une tranche A pour lesquelles il est précisé que l'attribution ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans

Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation, sollicitant : - sa réformation, - l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à son profit, - la condamnation de M.

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 2000 du président de la chambre criminelle joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2015 de demandes tendant à l'attribution des « restricted share units » (RSU, «droits d'attribution d'actions gratuites ») au prorata de son temps

Sur la demande relative à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 7.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

la seconde infraction reprochée, l'article R. 946-5 du même code donnant lieu à l'attribution de trois points de pénalité.