arrêtés du préfet de la région Bretagne en date du 11 mai 2023 lui opposant, pour l’un, un refus d’autorisation d’exploiter et accordant pour l’autre, l’autorisation d’exploiter au groupement agricole

minimum de quatre mois pour déposer sa nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ". 5.

la régularisation de son autorisation d'exploitation.

d'un droit de préférence pour les autorisations d'exploiter est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée refusant cette autorisation.

Z... critique cette disposition du jugement, pour lui, la lettre du 02 janvier 2014 vaut refus d'accorder l'autorisation d'exploiter.

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Roches a déposé le 12 septembre 2017 une demande d'autorisation d'exploiter portant sur une surface de 28,07 hectares sur le territoire de la

la nature du Languedoc-Roussillon et de l'association pour la vie, l'environnement et la nature, l'arrêté du 22 octobre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault lui a accordé le renouvellement de l'autorisation

qui, saisi d'une demande d'autorisation de carrière sur un site déterminé, n'avait pas à examiner si une autre localisation aurait été préférable, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au

Jacques X... n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

mai 2018 annulant la décision du 12 février 2016 lui accordant une autorisation d'exploiter.

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

la régularisation de son autorisation d'exploitation.

drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rejeté la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

H... et Mme J... justifient avoir déposé une demande d'autorisation d'exploiter au nom de la SCEA B...

Par un courrier du 3 juillet 2024, cette dernière a réitéré sa demande d’autorisation d’exploiter la parcelle en litige.

Par un courrier du 3 juillet 2024, cette dernière a réitéré sa demande d’autorisation d’exploiter la parcelle en litige.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de la copie du dossier de la demande d’autorisation

B C, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué une autorisation d'exploiter une parcelle agricole