, Francis X... sollicitait le transfert à son nom personnel du permis de construire résultant des autorisations délivrées les 14 avril et 5 septembre 1994 ; que, par cet écrit, il s'engageait à en respecter

soit 36 m mais en infraction à l'obligation de le positionner à au moins 5 mètres de l'alignement de la voie de circulation longeant le terrain ; sans avoir obtenu d'autre permis de construire, Jean-Louis

à la société Marignan résidences, celle-ci projetant de faire construire un ensemble d'immeubles de bureaux. 2.

façade nord une extension non couverte de 3,90 mètres sur 2,87 mètres a été réalisée ; que, sur la façade sud une terrasse de 11,50 mètres sur 3,10 mètres élevée sur une hauteur de un mètre a été construite

conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Pascal

D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès

d'un droit d'édification et d'usage, étaient impropres à établir l'acquisition, par le propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 3], de la propriété du garage bâti sur la parcelle cadastrée

4] pour aboutir à la parcelle AR[Cadastre 1] (dont était propriétaire [J] [W]) d'un côté et AR [Cadastre 7] de l'autre (correspondant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5] avant division), propriété

de terre lui appartenant sur l'île de [Localité 1] et une partie des droits à construire attachés aux parcelles conservées par elle ; qu'un refus de permis de construire lui ayant été opposé le 29 mars

est résidence Le Parc San Lazaro, ..., 2 / M.

parcelle, d'une superficie de 125 m², est issue de la division du lot n° 12 en deux parcelles, intervenue en 1973, un lot n° 13 destiné à Electricité de France et un lot n° 14, cadastré [...] , conservé

Ses frères ont obtenu les autres parcelles. Par acte authentique du 29 décembre 2006, M. [P] [S] a vendu à M. [G] [K] et Mme [F] [L] la parcelle cadastrée B[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

contiguë sise [Adresse 3] à [Localité 2], a obtenu un permis de construire n° PC 095 219 25 S0003 délivré le 23 mai 2025 par le maire de la commune d’[Localité 2] ; que ce permis de construire autorise

[G], d'une part, et de la Société Tahitienne d'agriculture (la SOTAGRI), d'autre part. 2.

1], alors que d'autres parcelles auraient permis la création d'une telle servitude.

approuvé du lotissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Anne-Marie A... et les autres

sans l'autorisation administrative requise, et a débouté la Société Industrielle de Construction de sa constitution de partie civile; "aux motifs que, si manoeuvres il y a eu, qui ne sont pas étrangères

très rapidement, la cour d'appel d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II, paragraphe 2, du Code