Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU

subsidiairement : - de constater la nullité de l'avenant du 1er juin 2007 conformément à l'article L 632-1 du Code du Commerce.

Cet avenant a modifié l’avenant n°3 du 20 octobre 2003 relatif aux modalités de répartition de la collecte de la contribution affectée au financement du dialogue social dans les entreprises du bâtiment

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la métallurgie, modifié par l'avenant

[Z] a par la suite conservé un emploi à temps plein ayant donné lieu à un autre avenant à son contrat de travail le 21 juillet 2011 et à un avenant du 29 novembre 2012. A compter du 4 mai 2015, M.

dudit statut, appointé au mois suivant des grilles de traitements, la rémunération correspondant à chaque échelon étant établie en partant du coefficient de l'échelon multiplié par la valeur du point ETAM

ils peuvent en fixer librement les modalités et les conditions, sous la seule réserve de ne pas déroger aux dispositions d'ordre public légales et réglementaires ; qu'en l'espèce, si l'article 33 de l'avenant

Mme X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, elle occupait depuis janvier 1999 les fonctions d'assistante commerciale (169 h/ mois) en vertu d'un avenant.

la plus élevée des ETAM.

ETAM applicable à l'entreprise ; que l'employeur avait maintenu l'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 29 juillet 1955

dire droit une expertise pour l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe IX à la convention collective des travaux publics (ETAM) et les articles 12

avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

par la spécificité des fonctions de cette catégorie de personnel dès lors que, par ailleurs, l'article 20 de la même convention prévoyait une durée de préavis identique pour tous les salariés, IC ou ETAM

à quatre collègues qui en bénéficient : - Monsieur D... embauché en 2003 sous le statut ETAM B et dont le poste a évolué en ETAM H et pour lequel l'employeur prétend sans l'établir qu'embauché en qualité

D'une seconde part, l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois prévoit que : La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement

Le présent avenant et le mandat sont valables jusqu'à l'issue des négociations et de la phase de signature avec CIG France. Les autres dispositions du mandat ne sont pas modifiées ».

ETAM.

son reclassement au sein de la présente classification au moins un mois avant son entrée en vigueur.