jugement, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et qu'il appartient toujours au créancier qui n'a pas déclaré sa créance d'établir que sa défaillance n'est pas due

W... était un emprunteur non averti, que le contrat de prêt ne faisait nulle référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, que M.

euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour a analysé la demande en régularisation de cotisations comme une demande en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues

cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses claires que l'assurée, professionnelle avertie

due ; que M.

le prévenu de la vérification projetée, les juges du fond, qui n'ont pas contesté l'absence de toute mention relative au dépôt d'un avis de passage destiné à avertir le contribuable absent de l'existence

Ainsi, la caution, personne physique, avertie ou non avertie, est créancière de l'obligation de mise en garde, qui incombe à la banque. En toute hypothèse, M.

incluant dans le montant des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient être dues

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis

leur encontre par la banque avaient au contraire conclu en premier lieu "à l'infirmation du jugement attaqué" , en deuxième lieu, à ce qu'il soit "statuer (é) ce que de droit sur le montant de la somme due

que la cour d'appel a elle-même constaté que le taux d'intérêts payé par le SIDRU « n'est pas plafonné », de sorte que le client ne pouvait connaître le montant maximal des intérêts susceptibles d'être dus

Elle indique avoir été informée par le conseil du syndicat des copropriétaires que des émoluments légaux, dus en cas d'abandon de la procédure, pour un montant de 874,42 euros TTC, demeuraient impayés.

En dépit de l'affirmation de la caisse selon laquelle [J] [Y] en aurait été averti dans le formulaire de demande d'allocation, les pièces produites aux débats ne permettent pas de l'établir.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'à aucun moment la salariée ne l'avait averti

; "aux motifs qu'il est en fait reproché à la société civile professionnelle Lamothe-Caubet-Chapoulie d'avoir perçu des honoraires en novembre 1992 et février 1993, honoraires qui ne seraient pas dus

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a retenu sa responsabilité, en tant que chef de file de pool bancaire et de mandataire, pour ne pas avoir averti

n°40011386C3TP11AZ et n°40011386C3TP12AH conclus le 23 août 2010 entre les parties, ainsi rédigées :  « Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues

règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale" ; qu'il s'ensuit que viole ledit accord collectif le jugement attaqué qui, pour le calcul des compléments de salaire dus

La société Béton Centre Loire avance que les prestations dues par la société Fameto Industrie n'ont pas été réalisées comme convenu.

Dont Boulodrome qui s'avère être M.