Par réquisitions du 8 janvier 2024, le ministère public a saisi le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure. 7.

Christian X..., décédé le 21 juillet 1993, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre du chef d'escroquerie à l'encontre de Jean Bernard

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, sur sa plainte avec constitution de partie

dans le délai de deux mois de l'avis de fixation à bref délai.

de l'information, tout dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, rend nécessairement caduc l'avis de fin d'information préalablement délivré par le juge d'instruction dessaisi, dès

Y... pour des faits de fraude fiscale et émis un avis favorable ; "aux motifs que, par un arrêt du 23 avril 2004, la chambre de l'instruction a émis un avis défavorable à la demande d'extradition en

Elle a donné un avis favorable aux autres demandes. 6. M. [B] a formé un pourvoi en cassation. 7.

devant la chambre d'accusation que l'avis de fin d'information, signé par le greffier et non par le juge d'instruction, était nul et que l'ordonnance de non-lieu était également irrégulière pour avoir

de statuer sur l'existence des indices graves ou concordants qui ont conduit le juge d'instruction à le mettre en examen ; qu'il appartiendra à M.

[C] et sa demande de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de saisine du juge d'instruction et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris douanières, sauf

A..., professionnel du droit, ne saurait valablement soutenir que l‘omission d‘un tel avis aurait pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du client qu'il assistait dès lors qu'il ont tous deux

de Nîmes, a pris fin le 7 avril 2005 entre 5 heures 30 et 6 heures 30 du matin ; que, dès la fin de leur garde à vue, un mandat d'amener a été délivré contre eux par le juge d'instruction ; qu'arrivés

part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la seule mise en œuvre d'une mesure de captation de l'image des personnes

G... et de lui notifier les droits attachés au statut de mis en examen, le juge d'instruction a violé ses droits de la défense, de sorte que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler cette

C...       , après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure

de ladite cour d'appel, en date du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Youssof EL X... à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire

La chambre de l'instruction énonce que, si M.

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

Elle ajoute que l'avis du médecin conseil est facultatif dans le cadre d'une instruction relative à un accident du travail ; que la procédure est donc régulière. Elle affirme que M.

adresse l'avis à partie de l'article 175, pour que ce moyen soit invoqué alors que la requête en nullité révèle que les conseils de X... procèdent à un examen attentif de la procédure lorsque celle-ci