Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1994), rendu dans un litige opposant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement "sauf à réactualiser la créance de la Caisse d'épargne" alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure

reconnu avoir reçu sous la contrainte une somme d'argent provenant d'un délit ne revient pas à avouer que l'on a reçu volontairement une somme provenant d'un délit et que l'on a commis un recel ; qu'en

Lorsqu’il fut renvoyé en jugement, il tenta de faire exclure l’aveu qu’il avait fait en réponse à l’avis susmentionné. Il fut condamné pour l’excès de vitesse relevé.

commis ou tenté de commettre les crimes et délits spécifiés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors que la formule suivant laquelle la chambre d'accusation dit y avoir charges suffisantes

à avoué, et des conclusions de M.

un mandat verbal qu'il ne comportait pas, d'autre part, d'avoir retenu un aveu judiciaire de ce mandat verbal, résultant des déclarations de M.

W... ont reconnu avoir reçu paiement et en ont consenti bonne et valable quittance à leur soeur Madame H...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

de livraison contre remboursement d'un chèque de banque, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groussard fait grief à l'arrêt d'avoir

celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué au fait contesté ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Z... avait

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Après avoir

jugement du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués

taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu

taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu

taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu