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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372494cd58014677416a82
30 novembre 2005
ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait
ECLI:FR:CCASS:2022:C300319
13 avril 2022
La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300940
25 octobre 2018
un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatifs au bail commercial ; qu'il en est de même, à l'expiration de cette durée, en
ECLI:FR:CCASS:2023:C300744
16 novembre 2023
Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100096
27 janvier 2021
E... en annulation du bail commercial du 20 décembre 2013 et expulsion de la société Lyona, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental, en vertu
Section des Référés
6a0e0f40cdc6046d475ac4bd
18 mai 2026
Au cas présent, il est constant que le bail commercial en date du 5 mai 2022 a été conclu entre la société Pompes Funèbres Privées et la société Les Chiffres sous la condition suspensive de l'obtention
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bc
18 novembre 2020
Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300369
9 mai 2019
V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2017), qu'après acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial que la SCI C.
Loyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 juin 2012, la société à responsabilité civile (SARL) SECOIA a donné à bail
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 1er juillet 2010, la SCI ROBE a donné à bail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652606
23 janvier 1976
S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL PRECITE DU 12 MARS 1956 ; CONS.
Service des référés
65849139e41137cbf9fc858f
21 décembre 2023
A0009 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assitée de Larissa FERELLOC, Greffier FAITS ET PROCÉDURE La société CPPJ a donné à bail
ECLI:FR:CCASS:2019:C300012
17 janvier 2019
un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail commercial avec la société Everhotel gestion portant
REFERES
69dd4d7fcdc6046d47208577
13 avril 2026
février 2026, la [...], représenté par son syndic la SAS SASIK, a fait assigner en référé la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros conformément au bail
613723dacd5801467740f056
30 janvier 2002
de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction
61372445cd58014677414195
13 juillet 2004
entre lui et ses parents, au motif qu'il n'était pas commodément partageable en nature, dans la mesure où l'expert judiciaire n'avait proposé une division de celui-ci uniquement dans l'hypothèse où le bail
civ2
61372510cd5801467741aa8c
21 juin 2007
que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00445
29 mai 2019
commercial, assorti d'une offre d'indemnité d'éviction ; que la société Louvre hôtels a, par lettre du 7 octobre 2013, pris acte de la résiliation du bail commercial pour le 13 décembre 2013 et a demandé
61372304cd5801467740462a
24 mars 1998
X... est entré en relation avec la société Sodepap en vue de la conclusion d'un contrat de franchisage pour l'exploitation d'une boutique; qu'après de nombreux échanges et la signature d'un bail commercial
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00316
12 juin 2025
Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 5 septembre 2023), la société O Sorbet d'amour, à qui la société Pacabear a consenti un bail commercial le 1er octobre 2012 et la société Kabrousse un autre bail commercial
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