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53 172 résultats pour « bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372494cd58014677416a82

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300940

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatifs au bail commercial ; qu'il en est de même, à l'expiration de cette durée, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300744

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

E... en annulation du bail commercial du 20 décembre 2013 et expulsion de la société Lyona, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental, en vertu

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f40cdc6046d475ac4bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au cas présent, il est constant que le bail commercial en date du 5 mai 2022 a été conclu entre la société Pompes Funèbres Privées et la société Les Chiffres sous la condition suspensive de l'obtention

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300369

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2017), qu'après acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial que la SCI C.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096f03ea7c8c1120de5d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 juin 2012, la société à responsabilité civile (SARL) SECOIA a donné à bail

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf3638cf45b25ce353f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 1er juillet 2010, la SCI ROBE a donné à bail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652606

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL PRECITE DU 12 MARS 1956 ; CONS.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849139e41137cbf9fc858f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A0009 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assitée de Larissa FERELLOC, Greffier FAITS ET PROCÉDURE La société CPPJ a donné à bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300012

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail commercial avec la société Everhotel gestion portant

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d7fcdc6046d47208577

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

février 2026, la [...], représenté par son syndic la SAS SASIK, a fait assigner en référé la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros conformément au bail

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f056

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction

Source officielle
CC

civ1

61372445cd58014677414195

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

entre lui et ses parents, au motif qu'il n'était pas commodément partageable en nature, dans la mesure où l'expert judiciaire n'avait proposé une division de celui-ci uniquement dans l'hypothèse où le bail

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741aa8c

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00445

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

commercial, assorti d'une offre d'indemnité d'éviction ; que la société Louvre hôtels a, par lettre du 7 octobre 2013, pris acte de la résiliation du bail commercial pour le 13 décembre 2013 et a demandé

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... est entré en relation avec la société Sodepap en vue de la conclusion d'un contrat de franchisage pour l'exploitation d'une boutique; qu'après de nombreux échanges et la signature d'un bail commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00316

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 5 septembre 2023), la société O Sorbet d'amour, à qui la société Pacabear a consenti un bail commercial le 1er octobre 2012 et la société Kabrousse un autre bail commercial

Source officielle

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