plaques du coffre extérieur du volet roulant, - l’absence d’intégration au mur des glissières verticales du volet de la baie vitrée, - le défaut de position centrée du linteau en pierre au-dessus de la

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

maison n'était pas habitable pour les motifs suivants : Pas de carrelage au sol qui est donc en ragréage sur la chambre du rez de chaussée ; Pas de carrelage dans les 2 douches et 2 lavabos, salles de bains

des locaux donnés à bail commercial à la Sarl, soit le prix d'achat (80 000 francs) et les frais notariés d'acquisition (22 520 francs), ce bien immobilier restant à l'actif du patrimoine successoral

la disposition des biens concernés ait été faite en vue de l'enrichissement personnel du prévenu ; qu'en l'espèce le fait de remettre à un tiers, père de l'un des administrateurs et propriétaire des murs

21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants établis préalablement à la signature du premier bail

Selon facture du 27 avril 2023, la société Vilogia a fait procéder dans deux chambres et dans la salle de bains (un mur dans la première chambre, deux dans la seconde et un mur dans la salle de bains)

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail

dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

Notification le : 1cc + 1ce à Me Caroline BEVERAGGI 1cc + 1ce à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er Juillet 2023, Monsieur [K] [C] a consenti un bail d'habitation à [G] [R] portant

Cette pièce étant séparée de la salle de bain, la présence de gouttes d'eau sur la totalité de deux des murs de la pièce est anormale et caractérise une humidité excessive.

Le 15 mai 2013, la bailleresse et sa locataire ont conclu un protocole d'accord transactionnel, ayant pour objet d'organiser la résiliation du bail et la restitution des locaux. 3.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.

envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.

Ils ont également conclu avec celle-ci un bail commercial portant sur les deux bâtiments ainsi qu'une promesse unilatérale de vente des murs. 3.

lui a donné en location les murs l'abritant. 4.

bail, le preneur ne pouvait faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès