B... et de tout occupant de son chef, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire, et de procéder à l’évacuation de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS s

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Me Nugue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la société Aux Bonheurs Landais d'évacuer sans délais les biens

faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire

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