civiles, et a dit que cette peine se confondrait avec celle de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, prononcée par arrêt du même jour pour escroquerie, abus de blanc-seing

d'une agence d'un établissement de crédit de remplir les mentions obligatoires d'une offre de crédit, délibérément omises par le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule constitue simplement l'usage d'un blanc-seing

le salarié se réclame d'une période de 18 jours qui ne figure même pas dans son contrat de travail mais dans une lettre du 1er décembre 1995 signée de l'employeur ; que ce dernier invoque l'abus de blanc

ETAIT DEMANDEE ET QUI ONT ETE DELAISSES, LA SOCIETE VALLON AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS DEL'ARCHITECTE, NOTAMMENT AUX ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, S'ETAIENT TRADUITS PAR LE BLANC-SEING

X... dans une lettre que celui-ci leur avait adressée le 11 septembre 1984, ont porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie ; que l'information

, ALORS QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE TROIS BONS DESTINES A DES ACHATS DE PEU DE VALEUR ET REMIS DANS LE SOUCI D'EVITER AU DIRECTEUR, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER D'ABUS DE BLANC-SEING, DES DEPLACEMENTS

L'examen médical pratiqué en garde à vue ne peut s'assimiler à une évaluation de la vulnérabilité, ni constituer un blanc seing à un placement en rétention.

BONS DONT IL ETAIT L'OBJET ; QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE DE CES DELITS, ABUS DE BLANC-SEING

pénal a autorité sur les juges civils, qu'en l'espèce un arrêt de la cour d'appel de Bastia "confirmé" par un arrêt de la Cour de Cassation avait relaxé le porteur des poursuites des chefs d'abus de blanc-seing

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus de confiance, abus de blanc

Lopez a été condamné pénalement pour abus de blanc-seing ; que Mme Mettetal a été placée sous tutelle en décembre 1980 et est décédée en 1984 ; que sa petite-fille, Mme Y..., a mis en cause la responsabilité

Y..., selon lesquelles la chambre d'accusation de Nancy l'avait complètement blanchi des accusations faites à son encontre d'escroquerie, abus de blanc-seing et abus de confiance, démontrant l'absence

* Elle invoque l'absence de consentement du signataire en raison d'un abus de blanc-seing.

dépôt du rapport d'expertise, ils ont demandé au juge des tutelles de surseoir à statuer sur le projet de restructuration jusqu'à l'issue de la procédure pénale poursuivie des chefs de faux et abus de blanc-seing

(PIERRE), CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE BLANC-SEING.

d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 qui, dans l'information ouverte contre eux pour tromperie, escroquerie, vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, abus de blancs-seings

-A., prétendant que le chèque litigieux a été émis par son fils, Gérard, à la suite d'un abus de blanc-seing. La S.A.R.L. S.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie et abus de blanc