. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat

Après avoir annulé la vente en raison des irrégularités qui affectaient le bon de commande, l'arrêt retient, d'une part, qu'en libérant le capital emprunté sans vérifier la régularité du contrat principal

de 182 329,60 F en l'absence d'accord du tiers responsable sur le versement dudit capital ; que l'arrêt attaqué doit être annulé sur ce point ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il

part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité de la société et que les produits attachés aux bons

- RPPM - RCM 30-10-20-20 et que d'autre part, la doctrine BOI-RPPM-RCM - 20-15 prévoit effectivement le cas d'une option modifiable mais il s'agit des revenus de capitaux mobiliers imposables sur option

, d'autre part, au plus tard le 30 novembre 2000, par l'exercice d'un bon de souscription d'actions, une somme complémentaire de 10 millions de francs, lui donnant droit à un nombre d'actions variable,

pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° : / () 3° Les produits attachés aux bons

[J] a déclaré que les travaux étaient réalisés et qu'ils étaient conformes au bon de commande. 3.

La société Océane a procédé au rachat d'un contrat de capitalisation en 2011.

part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité de la société et que les produits attachés aux bons

prêté, en conséquence : - de condamner les intimés à restituer le capital prêté avec intérêts au taux légal, subsidiairement : - de limiter la décharge de leur obligation de restitution du capital

[sur sa condamnation] je n'étais pas coupable, je suis un travailleur, je veux un bon capital, à chaque fois je reviens au CRA à cause de l'interdiction.

Aux termes de l'article 242 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits

Il soutient que : - les sommes versées par la société Nextedia à des sociétés étrangères ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers et, comme l'a relevé le Tribunal, n'étant pas concernées par

Les revenus ... des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en compte

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a, par application des principes exposés au point 2, imposé cette somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des

du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons