X... est constructeur de bonne foi et qu'il est fondé à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M.

foi par le bailleur.

commercial a pris effet aux clauses et conditions du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de repentir du bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1993), que les époux X... ont, en 1960, donné à bail

intervenu le 3 mai 2022 et qu'elle est même créditrice, à hauteur d'une somme de 1 819,93 € du bailleur et qu'elle est de bonne foi ; surtout, que le chèque de 10 000 € qui a été encaissé le 18 janvier

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

doit également faire preuve de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de ses obligations ; - condamné M.

Pour retenir la bonne foi de M.

foi; - juger que la tolérance historique, prolongée et non équivoque des bailleurs successifs qui se sont abstenus pendant des décennies d'exiger une attestation d'assurance vaut renonciation tacite

de réduire le prix du loyer mais donne la possibilité au locataire de demander une réduction du loyer, à charge pour le bailleur de l'accepter ou pas et que la bonne foi contractuelle de la SCI Lafran

civil, de sorte que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le bailleur.

dépendant du Centre commercial régional "Les Arcades" à Noisy-le-Grand ; que la société locataire, expulsée en raison du non-paiement de loyers et de charges, a assigné la SECMARNE en résiliation du bail

du bail ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que l'activité administrative exercée par la société dans les lieux affermés eût compromis la bonne exploitation du fonds, ou même

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

Sur le moyen de défense tiré de l'absence de bonne foi de la bailleresse Conformément aux dispositions de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue

d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que, dans ses conclusions, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

X..., a sollicité l'autorisation de céder le bail en cours à son fils Philippe; que le bailleur ayant refusé, M. Y... l'a alors assigné ; Attendu que M.