difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement; que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet

X... et que les loyers ont été " pris en charge au titre des frais généraux du cabinet d'expertise-comptable " exploité par celui-ci ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..."

violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 3°) ALORS QU'en relevant que « l'attestation du cabinet

d’expertise-comptable, Mme A..., a demandé expressément à ce que le rendez-vous du 28 novembre 2013, prévu à l’origine au siège de la société, se déroule également au cabinet de l’expert-comptable.

d'expertise comptable étant notamment chargé de l'établissement des comptes annuels de la société LE [M] et de diverses missions de déclarations comptables et fiscales, outre la réalisation des déclarations

d'expertise comptable chargé des paie ne peut être invoquée pour prétendre le contraire, dès lors que ce cabinet d'expertise comptable est dépourvu du pouvoir d'engager la société ; qu'en janvier puis

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la Société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable (SOFINAREX) a conclu le 23 septembre 1977 avec M.

comptable de la société, la société Arcachonnaise de comptabilité et son dirigeant, M.

de sa mission lorsqu'elle a accepté les offres en 2002 et 2003 de la société [6], cabinet d'expertise comptable pour l'application desquelles les deux sociétés répartissaient les tâches.

même de l'objet social de son entreprise et des factures qu'elle avait produit aux débats que l'activité développée sous le nom commercial Jurisa empiétait de manière importante sur les activités d'un cabinet

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant étant incapable d'agir en défense des intérêts du cabinet d'expertise-comptable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

X..." ; que la cour d'appel avait donc l'obligation de vérifier le caractère réel des faits reprochés à la salariée, ce qu'elle ne fait pas puisqu'elle ne tient pas compte qu'au sein du cabinet d'expertise-comptable

dont elle était l'unique salariée, y compris lors de l'entretien préalable à la rupture; qu'elle a pu en déduire que la salariée, qui avait fait preuve d'une indiscipline persistante à l'époque où ce cabinet

d'expertise comptable ont mis en évidence des anomalies comptables et le manque de fiabilité des éléments communiqués, ils n'ont pas en revanche fait ressortir l'existence de comptes de stocks majorés

Y... a été engagé par le cabinet d'expertise comptable Jacques X... en qualité de stagiaire inscrit auprès du conseil de l'Ordre des experts-comptables, le 1er septembre 1989 ; que ce stage, d'une durée

X..., engagé le 15 septembre 1963 en qualité d'assistant très confirmé, au cabinet d'expertise comptable, par la société Figesco, a été licencié pour faute lourde le 28 juillet 1992 ; Attendu que M.

Il résulte de l’application des dispositions précitées que, la requête ayant été adressée par l’intermédiaire du cabinet d’expertise comptable de la société, soit un tiers ne justifiant pas d’un mandat