ou non-cadre).

Viendront en déduction du montant ainsi fixé les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les caisses de cadres ou toute autre institution de prévoyance'.

L'employeur réplique que : il n'existe pas de minima conventionnel attaché au statut de cadre le passage au statut cadre ne s'est pas accompagné d'une augmentation de M.

Lors de ma prise de fonction, vous avez refusé de me prendre en cadre, je vous ai notifié verbalement que depuis 15 ans, je cotise dans les caisses de cadre.

Cette situation met en cause la bonne marche de notre association.

En principe, la résiliation prononcée produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant le conseil d'administration, s'il le juge opportun, pourra permettre à l'actionnaire ayant demandé la liquidation de sa retraite à la caisse des cadres, de conserver sa qualité

est ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Brasa, 2 / de la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (CRCPP), dont le siège est ..., défenderesses

ainsi que les cotisations versées aux caisses de cadre.

Ce salaire est réduit de la valeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la caisse des cadres ou tout autre régime de prévoyance à cotisation paritaire.'

qualité en l'affiliant à une caisse de retraite des cadres dès son embauche en précisant qu'il exerçait des fonctions de cadre au sens de la convention collective et n'avait pas confirmé cette volonté

L'URSSAF objecte que la société a elle-même requalifié les fonctions de Mme [P] comme cadre, ainsi qu'il résulte de ses bulletins de salaire, de ses cotisations aux caisses de retraite des cadres, de son

est route nationale 20, 31790 Saint-Jory, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises

d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Madame [T] [V] a été embauchée par l'ALGED le 20 octobre 2008, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de Cadre Infirmier Statut Cadre classe 2 niveau 3 coefficient 741.20 de la Convention

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006 qui a remis, devant la présente cour, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.