soumis à action subrogatoire de la sécurité sociale au prix du franc de rente de 13 887 selon le barème des rentes viagères et correspondant à un homme de 26 ans au moment de la consolidation ; que le capital

CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER LE MONTANT DE SES DEBOURS, SOIT 57138 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, BASEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE, DUE A LA VICTIME ET DONT LE CAPITAL

A CHACUN DES INTERESSES, A, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE CHARTIER SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, PRIS EN COMPTE LES FRAIS MEDICAUX ET PERTES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DU CAPITAL

DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y..., L'ETAT A RECLAME A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL

LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET LE VERSEMENT A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU CAPITAL

1990, le tribunal de grande instance de Riom l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la Crama fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des arrérages échus et du capital

partielle la somme de 810 000 francs, nonobstant la pension de retraite anticipée pour invalidité versée par le ministre de l'Economie et des Finances, auquel la compagnie UAP, assureur de Y..., a versé le capital

en oeuvre et la liquidation de ses droits au titre du complément de retraite; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le paiement des compléments de retraite échus et d'un capital

B... , dit qu'après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne (4 781 618,89 euros) et des créances des organismes sociaux (582 671,16 euros), il lui reste dû la somme de 2 515 937,31

maladie de Metz d'une part une indemnité de 367 271,15 F d'autre part au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail dont le capital

que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... et la société Allianz Via à payer à Béatrice A..., épouse Y..., à titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 1994 une rente trimestrielle dont le capital

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE FAIT DE COURTOIS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET DETERMINE LE CAPITAL

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir la mise en réserve du capital représentatif des arrérage à échoir de la rente suspendue ; que la cour

DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL

définitif ; que la cour d'appel a déclaré que l'indemnité due à la victime était de 2 500 000 francs ; qu'ainsi, en appliquant la pénalité du double du taux de l'intérêt légal à la rente annuelle et non au capital

que le responsable de cet accident n'a pu être identifié ; Attendu que, pour fixer le préjudice servant d'assiette au recours de la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué a ajouté au capital

Attendu que pour condamner au marc l'euro l'assureur à payer à la CNRACL, subrogée dans les droits de la victime, la somme de 118 120,66 euros au titre d'une créance de 134 533,86 euros représentant le capital

INDEMNITES TENDANT A REPARER LES DIVERS CHEFS DU DOMMAGE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME LE MONTANT DE CERTAINES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME PAR LE TRESOR PUBLIC ET, NOTAMMENT, LE CAPITAL