Codes de loi français

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

Article R173-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale.

Article L6331-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

R. 243-2 du code de la sécurité sociale, ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ; 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

salariés ; - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; - caisses centrales de mutualité sociale agricole ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; - Caisse

Article 2

Code général des collectivités territoriales

Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, conjointement

Article 4

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions

Article 60–1

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de

Article L2317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 42

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et

Article 3

l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les non-salariés.

Article L371-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article 39