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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
Il en a déduit que la desserte constituée par la seule assiette du chemin d'exploitation présentait un caractère insuffisant au regard de la nature du projet et entraînait, de ce fait, l'existence d'un
Juge des référés
ORCA_25TL00660_20251126
26 novembre 2025
A... pour écarter le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l’arrêté en litige, il a pu, sans entacher son jugement d’irrégularité, se borner à relever qu’il ne ressort pas des pièces
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
Elles font valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué est inopérant ; - la CNAC a pu légalement se fonder sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact fournie
cr
6137264ecd58014677424893
24 juin 2003
juridiction d'instruction ne pouvait ordonner le placement en détention provisoire de Tania X... en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté, sans se prononcer sur le caractère
12eme chambre
DTA_2108700_20240328
28 mars 2024
Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre doit être regardé comme s'étant approprié les motifs de la décision préfectorale, tirés, d'une part, du caractère
613725bacd5801467742015f
2 février 1999
"alors qu'il résulte de l'article 145 du Code de procédure pénale que la décision plaçant le prévenu en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
6079a86d9ba5988459c4d3c5
26 mars 2003
demeurer une mesure exceptionnelle, ce qui impose à la chambre de l'instruction saisie d'une demande en liberté de justifier, au regard des faits de la cause, des circonstances qui établissent le caractère
3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondé et doit être écarté. 14.
Eloignement urgent
DTA_2404684_20240820
20 août 2024
Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802807
14 mai 2008
la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que dans sa requête, Mme B fait état de sa situation familiale et conteste expressément l'appréciation portée par la commission quant au caractère
4ème Chambre
DTA_2300078_20251204
4 décembre 2025
février 2020 ; - elle est entachée de détournements de pouvoir et de procédure dès lors que le motif retenu par le président de l’université Toulouse I – Capitole pour rejeter sa candidature, tiré du caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415341_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Présidente Boukhéloua
DTA_2306354_20250513
13 mai 2025
Par une décision du 26 avril 2023, la commission de médiation de l'Essonne a rejeté le recours amiable de Mme A au motif que ses démarches préalables présentaient un caractère insuffisant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20490_20220830
30 août 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation manque en fait et doit être écarté.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627131
3 juin 1991
l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition à laquelle il a été procédé par l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que, pour démontrer le caractère
61372630cd580146774239f6
26 septembre 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant la prolongation de la mesure de détention provisoire ordonnée au-delà du délai d'un an en matière criminelle, doit se prononcer concrètement sur le caractère
6137259acd5801467741f238
8 octobre 1997
défavorables recueillis sur l'intéressé, celui-ci risque de se soustraire à l'action de la justice ; Qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère
613725a9cd5801467741f9c1
16 juillet 1997
mémoire dont elle était saisie, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu 'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait sur le caractère
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115562
1 juin 2011
délivrer un visa de court séjour en France qu'il avait sollicité pour rendre visite à son épouse et à trois de ses enfants ; que pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission s'est fondée sur le caractère
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030713491
10 juin 2015
Or, en l'absence de litige, il n'appartient pas au juge administratif de constater le caractère insuffisant de la publicité donnée au tableau des additions et retranchements opérés sur la liste électorale
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