une écriture est passée, ainsi que la dénomination des immobilisations, présentent, s'ils ne sont pas contradictoires et sont suffisamment précis, un caractère probant.

français, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 55 de la Constitution et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte

soit en vigueur aux Pays-Bas la convention de Vienne du 11 avril 1980, est, en vertu de la règle de conflit édictée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes

premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE FINANCIERE MCS [Adresse 1] Activité : La prise de participation et la gestion de toutes opérations quelconques de caractère

la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

le régime du droit interne français de la vente ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de rechercher, en vertu de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

vigueur le 1er octobre 1977 ; qu'en faisant application à l'appel en garantie formée par la société Pascal à l'encontre de la société Liebig de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente à caractère

. ; que l'existence de ce fait est invraisemblable et ne peut être considérée comme prouvée ; qu'il ne peut, en effet, être sérieusement soutenu que Thérèse Y... ait mobilisé du temps, de l'énergie et

application du délai de prescription prévu par la loi italienne du lieu de résidence du vendeur, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

juridique et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le libellé des 26 immobilisations listées dans le document intitulé " Tableau des immobilisations en litige " ne suffisait pas à établir leur caractère

responsabilité du département était ainsi engagée, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du fait de tiers ; Considérant qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le banc en cause avait le caractère