Enfin, elle précise que le commerçant Leboncoin n'a pas été appelé à la cause.

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ».

L'enquête menée pendant sa garde à vue a permis d'identifier toute une série d'escroqueries commises au moyen de cette carte et pour lesquelles X...Mourad était identifié comme l'utilisateur de cette carte

la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte

l'exportation, et a reconnu avoir versé de l'argent à Michel Z... lequel a reconnu avoir, en échange de sommes d'argent, visé les bordereaux litigieux ; que les vérifications effectuées sur les manifestes et cartes

Requête de l'association régionale des commerçants et artisans A.R.C.A.

A... une carte de résident d’un an portant la mention « commerçant », ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire

La SARL LA CAROTTE JOYEUSE conteste l'exécution d'heures supplémentaires et le travail dissimulé.

Le 22 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " dans le cadre d'un changement de statut.

I, et a adhéré le 27 juin 2007 au système de paiement à distance par cartes bancaires.

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en qualité de commerçant

avril 1996, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de commerçant

, lorsqu'elle établit que ces tiers savaient qu'elle n'a jamais eu cette qualité ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y... était commerçante quand elle a souscrit les actes des 21 décembre 1990 et

Le 5 novembre 2021 l'intéressé a présenté une nouvelle demande de certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, pour la même activité.

Il a bénéficié ensuite de différents certificats de résidence en sa qualité d'étudiant, puis de commerçant, le dernier en date étant valide jusqu'au 21 septembre 2021.

B, qui a sollicité en vain le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant avant son expiration, peut se prévaloir de la présomption d'urgence. 5.

B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour " commerçant, artisan, industriel ".