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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e30a
15 juin 1971
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200050
13 janvier 2012
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le
6137232acd580146774064e1
14 janvier 1999
, devenu irrévocable en raison d'appels limités aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation
61372330cd58014677406983
2 décembre 1998
, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation
61372340cd580146774075c3
11 février 1999
, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110494
9 juin 2021
de survenance d'un fait nouveau, les mesures accessoires d'un jugement de divorce frappé d'appel n'ont pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en cas de séparation des
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02360
9 novembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2360 F-D Pourvois n
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00249
11 mars 2014
en cause, alors, selon le moyen, que l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'en dehors des cas prévus par la règlement n° 1383/2003/CE ; que ce dernier règlement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01196
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTE, filiale du groupe EDF, est organisée en sept régions, chacune comptant plusieurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300259
2 mars 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. B..., C..., X..., D..., E..., F..., G...
613724a3cd58014677417279
20 juillet 2005
avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part,
édure suiviec/Louise C
613724fdcd5801467741a0f8
26 janvier 1987
de sa décision, être à nouveau saisi de ce même chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement par lui rendu ; qu'en un tel cas, la Cour d'appel a l'obligation de se prononcer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires
61372638cd58014677423df3
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00595
29 février 2012
des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 2009, avait cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai
ECLI:FR:CCASS:2018:C201547
20 décembre 2018
de redressement portant sur le point n° 10, relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance pour les années 2010 et 2011, constitue l'accessoire de la demande d'annulation du chef
ECLI:FR:CCASS:2020:C310140
12 mars 2020
à son obligation de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490
14 avril 2026
La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11.
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