1ère Civ. 4 février 1975 et Cass.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les parties spécifient et reconnaissent formellement que la clause de non diminution du loyer constitue une condition essentielle et déterminante du bail tout entier".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M.

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société

bail. 2.

Belfort avait entendu céder une telle créance à Mme A... ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'acte en cause précisait que la subrogation de Mme A... portait sur "tous les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-42.214 à T 98-42.222 formés par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland couverture anciennement dénommée Coverland, dont le siège est

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 FS-P+B Pourvoi n° T 15-17.004 R É P U B

essentielle et déterminante l'attitude de la Sci face à la société titulaire du bail en vertu duquel elle était entrée dans les lieux ; qu'ils ne sont donc pas dus ; Que les autres sommes réclamées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

restait positif bien qu'en forte baisse » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la baisse de chiffre d'affaires constatée n'avait pas un caractère durable à la suite de la