RESPONSABILITE, UN MEME FONDEMENT ; QUE, PAR AILLEURS, LA FAUTE INTENTIONNELLE, DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE, EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER

subis par le véhicule et n'avait pas, comme l'aurait fait un professionnel consciencieux, conclu au démontage et à la vérification de la coque au "marbre", retient que cette faute avait concouru à causer

La faute intentionnelle est entendue comme la faute volontaire commise avec l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu. 8.

causé à la requérante dans le cadre de ses relations avec le service public industriel et commercial d'assainissement alors même que la cause des dommages résiderait dans un vice de conception des canalisations

ainsi que d'abattage et d'élagage d'arbres, les époux Y... étant devenus propriétaires de cette parcelle par voie d'échange ont assigné les époux Z... en réparation du préjudice qui leur aurait été causé

AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ONT ETE ASSIGNES PAR SON PERE LE 31 OCTOBRE 1973 EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

, alors selon le moyen, que de première part, la Caisse faisait valoir que le lot de bois dont faisait partie l'arbre cause du dommage avait été acquis par M.

FAUTE DE JULIEN N'ETAIT NI RAPATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE L'INSTITUT PASTEUR PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU, AU MOMENT DES FAITS, LA GARDE DE LA CHOSE, CAUSE

PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA GARDE DU " PAQUET DE NEIGE ", CAUSE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU

Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée

que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur" ; qu'il en est ainsi lorsque le porteur a eu conscience, en consentant à l'endossement du titre à son profit, de causer

L'EXPERT N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR SON DESIR DE RETARDER LE PAIEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP; QU'EN RESISTANT AINSI, D'UNE MANIERE ABUSIVE ET PUREMENT DILATOIRE, A LA DEMANDE DE BIREBENT, IL LUI AVAIT CAUSE

POUVAIT, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, EXCLURE LA GARANTIE DE L'UNE ET DE L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE VEHICULE AYANT CAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER

a causé des dommages au domaine public portuaire; - ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 5335-2 du code des transports ; - les frais engagés

B... a causé des dommages au domaine public portuaire; - ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 5335-2 du code des transports ; - les frais