AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e93
22 mars 2007
22 mars 2007
contesté qu'elles devaient être apportées à la Banque, qui un an plus tôt n'avait consenti à la Société OR CENTER une ouverture de crédit de 10 000 € qu'avec le nantissement du fonds de commerce et le cautionnement
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REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
16 avril 2026
personnelles.
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