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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e93

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

contesté qu'elles devaient être apportées à la Banque, qui un an plus tôt n'avait consenti à la Société OR CENTER une ouverture de crédit de 10 000 € qu'avec le nantissement du fonds de commerce et le cautionnement

Source officielle

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TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

personnelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0d70c25a97f0381f4d58

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

suspensive expirant le 28 mars 2011) par le Crédit Lyonnais, confirmant l'accord de principe de cet établissement bancaire , sous réserve notamment de la justification de la prise en charge de l'apport personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94088

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

S’agissant du cautionnement de Monsieur F... , elle expose que rien ne s’oppose à contre-garantir par un cautionnement personnel de dirigeant, l’engagement de caution d’une banque vis à vis de ses fournisseurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fdaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

hypothécaire sur la nue propriété de la SCI Avec Vue, à hauteur de 480 000 euros également, le cautionnement personnel de M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcf

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1994, de la somme de 600 000 francs, objet d'un prêt accordé sous la condition de la fourniture par chacun de leur cautionnement personnel ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de ses demandes envers la caution personne physique M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d57

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... en 1981 pour un montant de 300 000 francs par le cautionnement plus étendu donné en 1983 par Mme X... à hauteur de 750 000 francs ne résultait pas du fait qu'à la date de ce second cautionnement il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a93

Appel

20 août 2003

20 août 2003

29 Novembre 2001 D'une part, ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE venant aux droits et actions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M UTUEL DU LOT ET Y... prise en la personne

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3be7

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Marc X..., caution des dettes de la société CBP envers la banque, et que l'assignation délivrée, le 28 novembre 1983, à ce dernier, ne prouvait en rien sa prétendue connaissance d'une recherche personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ba

Appel

28 février 2012

28 février 2012

X... comporte une signature présentée comme étant celle de 'Colette X...' précédée d'une mention manuscrite libellée comme suit: 'Bon pour accord au cautionnement personnel, solidaire et indivisible dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En garantie de ce prêt, la banque indique avoir recueilli le même jour le cautionnement personnel et solidaire de M. [G] dans la limite de la somme de 36.000 euros et pour une durée de 7 ans.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6363686c37e31b7f74444a8a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[D] [Y] et [X] [Y], se sont portés cautions personnelles et solidaires envers la société Intersport France des engagements de la société Garilex.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[I] [L] ES QUALITE DE CAUTION PERSONNEL ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE [D] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la société compagnie européenne de garantie et cautions (la CECG). 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] [F] régularisent le 1 er avril 2022 un acte de cautionnement personnel et solidaire pour la somme de 20 000€ couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43e72b5e5e648cb0b33

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 4 juin 2019, la société EUROPE MAILLE a fait délivrer une sommation de payer à Madame [I] [L] pour un montant total de 47 405,26 euros en principal au titre d'un “engagement de caution personnel durée

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f45d3e42c22e13b96f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Une somme de 6000 euros serait due par Madame [T] s'agissant d'un engagement de caution contracté par les deux époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d1

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

société en participation CROISINVEST, dont il est l'un des associés, étant intervenu en cette qualité auprès de la banque afin d'obtenir le crédit qui lui était nécessaire, notamment en apportant son cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Il était prévu à l'article 5 du protocole que le montant principal de cette créance et les intérêts y afférents étaient garantis par le cautionnement personnel et solidaire de M. 

Source officielle