Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1997), que la société Manuprim (la société) a été mise en liquidation judiciaire ; que, sur requête de Mme X..., liquidateur, la date de cessation

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser

la banque) un protocole d'accord, homologué par un jugement du 15 mars 1996 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 août 1996 fixant au 9 août précédent la date de cessation

d'une dissipation volontaire d'un élément de patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir le demandeur dans les liens de la prévention

que le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement

limite de sa propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la société Investsud 3 avait causé à la société Havisco un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser

[W] vendeur aux présentes, pour se raccorder au réseau existant sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3], elle-même grevée d'une servitude...'.

réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence

réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence

qu'en affirmant que l'action n'était pas prescrite au motif que l'adultère étant un fait d'ingratitude prolongé, le point de départ du délai de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé

vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société BPI les a assignées en référé pour obtenir la cessation

premier alinéa, du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation

Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la société CHR Conseil ayant été, sur déclaration de cessation

de l'état de cessation des paiements de Mme [L]-[F] épouse de M.

.; "aux motifs que le principe même de l'existence d'un préjudice de cette nature constitué par le retentissement professionnel de phénomènes vertigineux, d'acouphènes et de troubles de l'équilibre

l'autorisation ne sauraient rechercher la preuve d'agissements couverts par la prescription applicable en matière d'Impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en ne respectant pas ces exigences

époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose d'une plaque de fibro-ciment empêchant l'accès à son balcon à partir d'un escalier extérieur desservant les deux habitations, les a assignés pour obtenir la cessation

modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse