société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

René X... avait pris cet engagement en qualité d'ingénieur des travaux publics au sein de la SARL X... ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1992) que M.

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

X..., signé le 1er mars 1994, soit après la date de cessation des paiements fixée au 25 février 1993, n'emportait pas des obligations notablement disproportionnées en faveur de l'intéressé puisqu'à cette

ne constituaient pas de la part de l'emprunteur une reconnaissance claire univoque de sa dette envers la banque après avoir cependant constaté que ces écritures évoquaient l'existence du prêt, la cessation

motif qu'il a cessé, du fait de l'accident, ses activités de président-directeur général d'une société d'expertise comptable, le prévenu pour sa part n'a pas contesté les conclusions d'expertise amiable

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X..., ès qualités, et Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Retenir les conclusions de l'expertise amènerait à dépasser le délai de prise en charge prévu au tableau.

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

X... et cinq autres agents de l'établissement d'exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du

les premières conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que, "si, par ses conclusions communiquées après l'expiration du délai de l'article 908 précité, [la salariée] a présenté de nouveaux moyens

[U] [S] en ses présentes conclusions ; DÉCLARER irrecevables et en tout cas mal fondées les conclusions de l'U.R.S.S.A.F. de la CORSE ; ARRÊTER l'exécution provisoire de plein droit attachée