de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article susmentionné, alors, selon les moyens, que de première part, la contradiction de motifs équivaut à un

concertée du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de

SOC.

Par jugement du 23 novembre 2017, complété le 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a notamment ordonné à l'association CLESI de cesser sous astreinte de dispenser des formations en

la date de cessation des paiements étant fixée au 6 septembre 1993 ; que la banque a encaissé l'effet de commerce puis restitué son montant à M.

grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le

X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice économique et financier résultant de la cessation d'activité de sa société en conséquence de l'accident

Faits et procédure 1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

la cessation de toute activité "avec corrélativement la suppression de la totalité des charges d'exploitation, ce qui est le cas en l'espèce" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

Y... a convenu avec la banque de procéder à l'avenir au remboursement du prêt par prélèvements sur son compte chèque postal, ce qu'il a fait jusqu'en janvier 1998, époque à laquelle il a définitivement

Faits et procédure 1.

préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au sol de cette entreprise publique, constitue comme lui un acte administratif réglementaire ; qu'ont ainsi le caractère d'un réglement

Faits et procédure 1.

France un trop-perçu d'honoraires au titre de l'exercice 1989-1990 ; Attendu que la société GIA fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que