de parts sociales est opposable aux tiers dès lors que le transfert en est inscrit sur le registre de la société si les statuts le prévoient, les formalités de publicité prescrites par l'article 1865

Un arrêt du 8 janvier 2014 a prononcé la nullité de la cession du 27 juin 2007 et a renvoyé les conséquences de la nullité devant le tribunal, qui avait sursis à statuer sur ce point.

civile de la société Cosmos, représentée par Me Raies, ès commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs que, selon l'article L. 621-68 du Code de commerce, le tribunal fixe la durée du plan de cession

consorts C...) ont désiré acquérir les parts de cette société pour en prendre le contrôle et que leur conseil, expert comptable, s'est mis en contact avec celui des consorts A... pour préparer ces cessions

des droits immobiliers indivis de M. et Mme [O], la cour d'appel a expressément relevé que l'administration fiscale ne se fondait sur aucun exemple de cession de droits indivis ; qu'en déclarant néanmoins

REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION OU DE LA CESSATION DE SON FONDS LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DE CE DERNIER" ; CONS. QUE LE SIEUR X...

X... s'est-il engagé à rembourser le préjudice résultant de toute violation de la loi, antérieure aux cessions ; qu'il s'est avéré que jusqu'en septembre 1997 la société Etablissements X... a payé les

Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance

X... a contesté le montant du compte de cessions de créances consenties sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et prétendu la banque fautive à son égard, pour ne pas avoir notifié certaines des

un huissier 11 documents dont le procès-verbal d'assemblée générale du 22 mai 1992 relatif à son attribution de parts en industrie et celui de l'assemblée générale du 25 novembre 1993 relatif à la cession

Il résulte de ces textes que si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, elle opère

tribunal de grande instance de Nancy, 23 juin 1993), que l'administration des Impôts a estimé qu'une convention de paiement du 31 décembre 1985, rapprochée d'autres documents, constituait un acte de cession

l'objet d'un plan de cession est dépourvue de tout effet novatoire et ne libère pas le débiteur principal des obligations que le prêt met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire

X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.

), porteurs de parts dans la société à responsabilité limitée Société de restructuration industrielle (la SRI), ont convenu que les parts des consorts A... seraient cédées aux époux X..., et que la cession

société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

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