que l'article 238 A du code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

, arrêtant le plan de cession, a prévu des licenciements pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif propre, substitué à ceux des premiers juges, alors qu'elle constatait

5, et R. 631-36 du code de commerce, qui arrête un plan de cession et autorise les licenciements, n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre des licenciements

X... a assigné celui-ci en annulation de la cession ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les deux licences de taxi, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ayant

A C pouvait exercer cette option lors de la présentation de ses observations le 15 juillet 2022, en réponse à la proposition de rectification du 15 juin 2022 ; - la plus-value réalisée suite à la cession

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique.

de l'inopposabilité de la cession du contrat de licence, que c'est la convention de Berne qui s'applique.

dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements économiques par l'effet des articles L. 631-19 et R. 631-36 du Code de commerce

groupe français Circle Printers ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, sauf la société MIR, qui a été cédée en octobre 2011, et que le tribunal de commerce qui a arrêté le plan de cession

fait grief à larrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements dont les deux postes de coordinateur de nuit.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

M... à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Aux motifs que « le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements

de ses actifs, ordonnant le transfert de certains contrats et autorisant le licenciement économique des salariés non repris dans le cadre de la cession ; que, par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire

un plan de cession qui autorise des licenciements pour motif économique s'étend aux catégories professionnelles concernées qu'il fixe ; qu'en considérant que les salariés exerçant les fonctions de chefs

, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

Ainsi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être discutés devant l'administration. 6.

astreinte à la société R'SANTÉ : d'effectuer à ses frais « toutes les démarches et de signer les documents en vue de la régularisation des transferts de propriété » ; de lui transmettre tous contrats de cession

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.