Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES...

résultant de la cession des titres démembrés et, par suite, seul redevable de la plus-value nette réalisée à ce titre ; 4.

LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI ; 2° RETABLISSE M. X...

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

En ce qui concerne les plus-values mobilières : S'agissant de la cession des titres du 30 décembre 2008 : 9.

les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6°

: °1) annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que la plus-value, réalisée lors de la cession de titres de la société La Financière Xerys 3, n'était pas éligible à l'abattement renforcé

à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection des animaux disposant d'un refuge, et, d'autre part, une telle cession à titre gratuit, excluant une remise à son propriétaire, en prévoyant

A l'occasion de cette cession, M. et Mme B ont souscrit au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2010 une déclaration des plus ou moins-values de cession de titres réalisées en 2010, en demandant le

de cession de titres de sociétés figurant dans le tableau de la page 2 de ce protocole.

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

la plus-value d'échange de titres, à la supposer imposable, soit taxée par l'Etat de la résidence du contribuable au moment de l'opération d'échange, alors que celui-ci, à la date de la cession des titres

de l'année 2008, résultant de l'imposition au taux de droit commun des plus-values réalisées sur la cession des titres d'un organisme bancaire.

Il soutient, en outre, que : - les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value de cession des titres de la société Cambyse, qui concerne une société luxembourgeoise et qui vise une cession d'actions

2015, soit un montant total de 111 641 euros au lieu de 206 056 euros ; à titre subsidiaire, elle demande que le calcul des impositions mises à sa charge soit fondé sur un prix de cession des titres de

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix