Le jugement ne contient donc en l'espèce qu'aucune disposition spécifique imposant à l'administrateur judiciaire de respecter, s ‘agissant du contrat du bail litigieux, de régulariser la cession de bail

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

[T] [P], - juger que la demande de cession du bail rural au profit de M.

Francis X... prononcée par un jugement du Tribunal de grande instance du 27 octobre 2003, sont irrecevables ; que pour la période postérieure la cession du bail n'est possible que dans le cadre de la cession

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession d'un bail rural sans tenir compte des intérêts légitimes du bailleur ;

Thierry Y... qui en était, à l'époque, l'associé unique, ce dont il s'évinçait qu'une cession de bail était intervenue à l'insu du bailleur et que les biens loués avaient été mis à la disposition d'une

rural de dix-huit ans portant sur un ensemble de terres ; que, par jugement du 16 août 2010, le tribunal paritaire a autorisé la cession du bail à M.

Sur la demande d'autorisation de cession du bail : Titulaire d'un bail en cours, Monsieur [E] pouvait solliciter une autorisation judiciaire de le céder à son épouse, conformément aux dispositions de

Charles X... de sa demande de cession de bail à sa fille Aurélie X..., AUX MOTIFS QUE « M.

III n° 75) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cession d'un bail rural emporte le transfert de la jouissance des parcelles données à bail au profit de ce dernier ; que dès lors, en se déterminant comme elle

1134 du Code civil ; 2°) que, le contrat de bail ne se trouvant résolu par aucune décision de justice lors de la cession de bail et de la signification de celle-ci au propriétaire, la convention passée

[S] [C] Avant d'examiner la cession de bail entre Mme [U] [C] au profit de son fils M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DISANT REGULIERE ET VALABLE LA CESSION DU BAIL RURAL CONSENTIE PAR LES EPOUX A..., PRENEURS, A LEURS ENFANTS,

[Z] [C], son fils, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 3. Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé cette cession. 4.

ou la contestation du congé par le preneur, mais par la cession du bail intervenue, avec l'accord du bailleur, le 15 mai 2013, au profit de la fille de M.

[L] [V] de pouvoir demander par écrit la cession du bail au profit de M. [M] [N] [V], à M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2021), dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société industrielle de mécanique blainvilloise, la cession du bail commercial

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors