la valeur de son stock, et a sciemment dissimulé la véritable valeur de la société pour en acquérir les actions à un prix sous-évalué de 60 % ; que les documents produits pour déterminer le prix de cession

Immobilier » ; « l'actuel PDG [de Foncia Groupe et Foncia Franchise] poursuit la route du fondateur qui souhaitait capter la clientèle de ses confrères en les plaçant sous le joug de sa franchise avant cession

du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait retenir le comportement du Cabinet Richardière pour déclarer opposable au bailleur la cession litigieuse, sans répondre aux conclusions, dans lesquelles

Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre.

Z..., désireux de céder, à concurrence de 80 %, "un cabinet d'expertises, évaluations immobilières et commerciales" dont il fixait la valeur à 600 000 francs, a conclu avec MM. X... et Y...

2 de plan de cession.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

B A, exploite depuis le 25 novembre 2013 un cabinet de chirurgien-dentiste spécialisé en orthodontie à Evreux.

société CABINET [V], société d'expertise comptable avec Mme [V], cédante, par acte de cession du 21 mai 2019.

de la cession aux bailleurs le 24 février 1989; qu'entre-temps, la résiliation du bail de M.

Kevorkian-Rawlings (le cabinet), conseil juridique, d'établir un acte de cession de créance à son profit et de le faire signer tant par la société Tessier Research que par la société américaine; que le

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le cabinet L... et la société Allianz IARD, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause séquestre insérée dans l'acte de cession du 3 mai 2006

. que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession

Louis XIV pour l'exercice en commun de la profession d'infirmier ; que, par un acte non daté et intitulé "Cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2020), par acte du 13 janvier 2015, à effet rétroactif au 1er janvier 2015, Mme [M], avocate, a conclu un acte de cession de clientèle au profit de la

Une situation en forme de bilan de la SOCIETE sera arrêtée à la DATE DE LA CESSION, par le Cabinet MAZARS, situé à [Localité 13] (56), expert-comptable actuel de la SOCIETE, ladite situation devant servir

alliance insurance et des Mutuelles du Mans, assureur de l'Ordre et des avocats inscrits au barreau de Paris, s'est vue confier, par la société Savoy hôtel, la préparation et l'établissement de l'acte de cession